Plus d’un milliard de FCFA de la redevance forestière échappent aux caisses des communes forestières

La conjugaison délétère de la diversité des pôles de paiement de la redevance forestière annuelle (RFA), de la tolérance du retard de paiement et du paiement partiel de cette redevance par les entreprises et la pratique des faux titres de paiement de la RFA, contribue a détourner la RFA du budget des communes forestières au Cameroun comme le révèle l’association Forêts et Développement Rural (FODER) aujourd’hui. Son étude intitulée « La Redevance Forestière annuelle décentralisée au Cameroun : Analyse des mécanismes de collecte, rétrocession, gestion et de contrôle » démontre en effet que plus d’un milliards de FCFA de la redevance forestière échappent aux caisses des communes forestières sur cinq ans.

Le gap relevé dans l’étude, concerne la redevance forestière annuelles des l’année 2009 à 2014. Ces pertes observées dans les caisses des communes forestières cibles de l’étude, sont liées aux problèmes structurels et conjoncturels de cette redevance. « La tolérance du retard de paiement par les entreprises se traduit au niveau des Communes qui ne reçoivent pas en temps convenu la part de RFA qui leur est destinée, et sont accusées par les communautés locales de refuser de restituer leur part », relève Laurence Wete Soh, juriste et une des auteurs de l’étude.

Dans les communes, les maires et receveurs municipaux dans leur effort de bonnes pratiques pour l’amélioration de la gestion de la RFA, font l’effort de recoupage des informations, en se rapprochant des services centraux du Trésor pour avoir les informations désagrégées portées sur leurs historiques. Mais, cet effort, ne prospère toujours pas puisque la grande majorité n’a jamais pu accéder à cette désagrégation qui leur aurait permis de préciser la nature des fonds reçus, et la part de la RFA y contenue.

Si l’on prend en compte toutes les communes forestières au Cameroun, le déficit observé dans les caisses des communes en termes d’argent collecté pour la RFA serait sans aucun doute plus élevé que le milliard de FCFA. Ceci étant renforcé par la pratique des faux titres de paiement de la RFA. Cette pratique s’observe au niveau des banques qui délivrent parfois des avis de virement sans que le virement nait été effectivement opéré. Il en va de même de certains TPG de régions qui délivreraient à certaines entreprises des quittances manuelles attestant du paiement de la RFA alors que le paiement n’a jamais été fait. La conséquence est que les entreprises disposent d’éléments justifiant le paiement et les communes restent soupçonnées d’avoir reçu lesdits paiements sans les avoir affectés aux projets des communautés convenus.

Les conclusions de cette étude interviennent à un moment où le plaidoyer pour la restauration totale et complète des 10% de RFA des communautés est lancé. Ce plaidoyer a été amorcé depuis 2015 par les chefs traditionnels et les leaders communautaires avec l’appui de l’association Forêts et Développement Rural. Dans le cadre de ce plaidoyer l’association FODER estime que des réaménagements dans le model actuel de gestion de la RFA s’imposent comme une nécessité si l’on souhaite véritablement que cette redevance produise les effets escomptés sur le développement local aussi bien au niveau des communes, que des communautés à la base. Ainsi, concernant la collecte et la rétrocession il est plus qu’urgent de :

1- Réinsérer dans la loi des finances la part de RFA des communautés, au seuil minimum de 10% jusqu’alors pratiqué ;

2- Procéder à un audit du recouvrement de la RFA et au calcul, au recouvrement et à la répartition des montants de RFA dus et non ou partiellement payés par les entreprises forestières ;

3- S’inspirer du mécanisme de publication par les entreprises minières des montants des impôts payés dans le cadre de leurs activités, pour améliorer la transparence de la répartition et de la gestion de la RFA décentralisée;

4- Définir       et préciser de       façon contraignante, la trajectoire de la RFA décentralisée du concessionnaire aux communes (périodicité des recouvrements, de la répartition, de l’utilisation et du       contrôle de la       RFA) pour une bonne traçabilité financière de la RFA ;

5- Désagréger et préciser la nature des recettes dans les historiques de comptes délivrés aux communes par le Trésor Public. Le cas du FEICOM peut servir d’exemple.

Pour ce qui concerne le suivi et le contrôle de la gestion, il faut affecter 50% du montant de l’appui au recouvrement de la RFA, au suivi régulier de la gestion de la RFA décentralisée.